Cameroun : les fonctionnaires des greffes réclament l’application complète de leur statut spécial
Ils exigent l’entrée en vigueur de l’incidence financière prévue par l’article 119 sur l’incidence financière inhérente à l’application du décret n°2011-020 du 4 février 2011 portant statut spécial du corps des fonctionnaires des greffes, qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 2012.
Par Destin André Mballa
Les fonctionnaires des greffes réclament l’application complète de leur statut spécial. Il s’agit précisément de l’incidence financière prévue par l’article 119, inhérente à l’application du décret n°2011-020 du 4 février 2011 portant statut spécial du corps des fonctionnaires des greffes qui, depuis 15 ans après, n’est pas toujours pas en vigueur à ce jour.
Cette incidence financière confère aux fonctionnaires des greffes de nombreux avantages comme la prime d’eau, d’électricité, de téléphone ou encore des indemnités liées au port de la robe, ainsi que le traitement indiciaire. Des avantages qui doivent être versés dans le salaire mensuel des fonctionnaires des greffes.
Bien plus, les fonctionnaires des greffes révèlent que la grille indiciaire de ce corps est encore calquée à celle du statut général de la fonction publique, pourtant il bénéficie d’un statut spécial. Les raisons qui justifient ce long retard dans la mise en œuvre de l’incidence financière sont encore inconnues. Le Ministère de la Justice, n’a pas souhaité jusqu’ici donner d’amples explications.
Cependant, les greffiers espèrent qu’avec l’augmentation de l’enveloppe budgétaire de l’exercice 2026 portée à 77,102 milliards de Fcfa, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux Laurent Esso donnera une suite favorable à leur revendication qu’ils jugent légitimes.
Les bons points
Il faut rappeler qu’en dehors de ces points, le statut spécial des fonctionnaires des greffes est vigueur en ce qui la catégorie, l’intégration, les échelons, le ministère de tutelle et bien d’autres. Ainsi, les administrateurs des greffes sont classés en catégorie A2 et intégrés dans la fonction publique par décret du président de la République. Tandis que les greffiers principaux, les greffiers et les greffiers-adjoints sont intégrés par arrêté du ministre chargé de la justice. Ledit statut spécial supprime aussi la catégorie D dans le corps des greffiers. Les fonctionnaires des greffes au sens du présent décret portant statut spécial, sont des personnes titulaires du diplôme de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (Division judiciaire, section greffe) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Cameroun d’une école étrangère spécialisée, titularisée dans un grade de la hiérarchie du Corps visé à l’article 1er.
Les fonctionnaires des greffes sont répartis dans les cadres d’Administrateur des greffes classés dans la catégorie A, les greffiers rangés dans la catégorie B et les greffiers-adjoint placés dans la catégorie C. Le corps des fonctionnaires des greffes appartient à l’ordre judiciaire. Il est placé sous l’autorité du ministre chargé de la Justice qui en assure la gestion en non plus sous l’autorité du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative comme ce fut le cas par le passé.
